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Bénéfice de la protection subsidiaire pour la victime de tortures passées : la CJUE précise les conditions

Public - Droit public général
27/04/2018
Une victime de tortures passées dans son pays d’origine peut bénéficier de la protection subsidiaire si elle encourt un risque réel de privation intentionnelle de soins adaptés à son état de santé physique ou mentale dans ce pays. Ainsi statue la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une décision du 24 avril 2018.
Dans cette affaire, M. P., ressortissant sri lankais, avait présenté une demande d’asile dans laquelle il faisait valoir qu’il avait été membre de l’organisation des « Tigres de libération de l’Eelam tamoul » (LTTE), qu’il avait été détenu et torturé par les forces de sécurité sri lankaises et qu’il risquait de subir à nouveau de mauvais traitements en cas de retour au Sri Lanka.

Les autorités britanniques avaient rejeté la demande et décidé de ne pas lui accorder la protection subsidiaire au motif qu’il n’était pas établi que M. P., serait de nouveau menacé en cas de retour dans son pays d’origine. Saisie en appel, la Cour suprême du Royaume-Uni interroge la CJUE sur le point de savoir si un ressortissant non-UE, qui garde des séquelles d’actes de torture perpétrés dans son pays d’origine mais qui ne risque plus d’y subir de tels traitements en cas de retour, peut bénéficier de la protection subsidiaire au motif que ses pathologies psychologiques ne pourront être adéquatement prises en charge par le système de santé de ce pays.

La Cour rappelle, tout d’abord, que le fait que la Cour européenne des droits de l’homme s’oppose à l’éloignement d’un ressortissant non-UE dans des cas exceptionnels où il existe un risque d’atteinte dû à l’absence de traitements inadéquats dans le pays d’origine de ce ressortissant n’implique pas que ce dernier doive être autorisé à séjourner dans un Etat membre au titre de la protection subsidiaire.
 
Par Marie Le Guerroué