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Nicole Belloubet, ministre de la Justice : « Nous souhaitons simplifier la procédure civile et faciliter l’accès au juge »

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pénal - Procédure pénale
27/04/2018
« Nous ne fermons aucune juridiction », affirme la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, qui revient sur sa réforme après avoir présenté les deux projets de loi en Conseil des ministres le 20 avril. Elle garantit en outre un rôle important pour les avocats en cas de médiation ou de procédure participative.
Actualités du droit : Vous avez, à de multiples reprises, assuré qu’aucune juridiction ne serait fermée, en dépit de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance. Comment percevez-vous les inquiétudes persistantes des professionnels du droit, y compris magistrats, sur les risques de déserts judiciaires et sur ceux d’une justice à géométrie variable ?
Nicole Belloubet : J’entends les inquiétudes des professionnels du droit et des magistrats lors de mes déplacements et lors des multiples rencontres que j’ai avec eux. Il faut avoir en tête que la répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est complexe pour un justiciable. La compétence du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance dépend du montant du litige sauf dans certains domaines où il y a des compétences d’attribution. Notre système n’est absolument pas lisible. Cette complexité ne se justifie plus alors que nous souhaitons simplifier la procédure civile et faciliter l’accès au juge. Actuellement, il y a 5 modes de saisine. Il n’y en aura plus qu’un. Et cette saisine pourra se faire en ligne si le justiciable le souhaite. Dans une même ville, le justiciable n’aura plus à se demander s’il doit saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. A partir de n’importe quel lieu de justice, il pourra saisir la juridiction compétente pour régler son litige. Son litige sera ensuite orienté vers le juge compétent sans que le justiciable n’ait à s’en préoccuper.
Et il faut rappeler quelque chose de fondamental : nous ne fermons aucune juridiction. Dans les villes où il n’existe actuellement qu’un tribunal d’instance, il sera maintenu. Il continuera à juger les mêmes contentieux du quotidien. Et il conservera le même nom même s’il sera rattaché à un tribunal de grande instance. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. Au contraire, d’autres contentieux pourront être jugés dans ces tribunaux à l’initiative des chefs de juridiction, qui sont les plus à même d’apprécier la réalité des besoins dans chaque territoire. Ce pourrait être le cas des contentieux après le divorce.

AdD : Face aux (nombreuses) mesures de déjudiciarisation envisagées et à l’amplification des possibilités de règlement dématérialisé des litiges, que le renforcement de la représentation obligatoire ne suffit pas à compenser, les avocats ne décolèrent pas. Bien que vous ayez plusieurs fois rappelé votre conviction quant à la nécessité du concours des auxiliaires de justice, que pourriez-vous dire aux avocats pour les rassurer ?
N. B. : Trouver un accord est par principe, plus satisfaisant pour les parties qui, acteurs de la décision, auront moins de difficulté à l’exécuter. C’est souvent également plus rapide. Le recours au juge doit être l’ultime solution. Les justiciables y sont favorables. Les conciliateurs viennent de fêter leurs 40 ans, et j’étais présente à cet évènement. Ils se sont parfaitement installés dans le paysage judiciaire et sont devenus indispensables à l’œuvre de justice. En 2016, les conciliateurs de justice ont été saisis de 133 428 affaires nouvelles (dont la majorité directement par les particuliers). Le taux de réussite de la conciliation est de 54 %, constant ces dernières années, et atteint donc un niveau particulièrement élevé. 70 nouveaux conciliateurs ont été recrutés en 2017 pour atteindre le chiffre de 2 021 personnes exerçant cette mission à la fin de l’année. Il est évident que cet effort doit se poursuivre. Le ministère de la Justice y travaille quotidiennement, en lien avec l’association des Conciliateurs de France.
Dans le projet de loi que je porte, nous étendons la tentative préalable obligatoire de résolution amiable, actuellement prévue pour les litiges devant le tribunal d’instance introduits par déclaration au greffe, aux litiges portés dorénavant devant le tribunal de grande instance lorsque la demande porte sur le paiement d’une somme et n’excède pas un montant défini par décret en Conseil d’Etat ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage. Au choix des parties, la tentative de résolution amiable consistera, en une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.
Le rôle des avocats en cas de médiation ou de procédure participative sera très important. Ils seront des acteurs à part entière de l’élaboration de la solution. Je souhaite également qu’ils jouent un rôle dans l’énoncé, le contrôle et la certification des obligations pesant sur les prestataires offrant en ligne des services de médiation ou arbitrage. Ceux-ci doivent en effet veiller à ce que la personne physique chargée de procéder à la résolution amiable respecte les obligations d’impartialité, de compétence et de diligence. La solution proposée ne pourra résulter exclusivement d’un algorithme ou d’un traitement automatisé. Il convient par ailleurs de préciser que les personnes qui concourent à la fourniture et au fonctionnement de ces services sont tenues au secret professionnel. Les services satisfaisant à ces obligations pourront obtenir une certification par un organisme accrédité.

AdD : Les évolutions, multiples, de la procédure pénale et du droit des peines qui sont envisagées dans le projet de loi, sont de portée variable. Si certaines d’entre elles opèrent une simplification indiscutable et bienvenue, d’autres mesures, restrictives des droits de la défense, demeurent plus que préoccupantes. La réflexion sur les Chantiers de la Justice n’aurait-elle pas pu être l’occasion de mener la réforme en profondeur, tant attendue, de notre système judiciaire pénal ?
N. B. : En matière de procédure pénale, mon objectif a été principalement de simplifier une procédure devenue beaucoup trop complexe pour tous les acteurs du procès pénal : enquêteurs, auteurs, victimes, avocats et magistrats. En ce qui concerne le droit des peines, c’est une réforme en profondeur, un changement de paradigme que nous opérons. Le projet relatif à la procédure pénale - et j’y ai particulièrement veillé - est un texte équilibré : il cherche à simplifier comme je le disais, à raccourcir les délais. C’est une réforme qui répond totalement aux demandes du terrain. Les magistrats croulent ainsi que les enquêteurs sous la multiplication de règles procédurales qui sont devenues au fil du temps illisibles. Les droits de la défense sont particulièrement réservés et les justiciables obtiendront une réponse pénale plus rapide. Ces mesures de simplification qui vont de la gestion des scellés aux techniques spéciales d’enquête ne concernent pas seulement le travail des enquêteurs, mais également celui des magistrats et fonctionnaires ainsi que le parcours des victimes. Elles sont évidemment respectueuses des droits et libertés des justiciables.

Je propose également que nous expérimentions, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans, un tribunal criminel départemental afin de limiter la détention provisoire, de désengorger les assises et de limiter la correctionnalisation de certains crimes. Quant aux peines, nous proposons une réécriture de l’échelle des peines et des règles d’exécution. C’est une réforme ambitieuse. Ce qui m’a guidé, c’est l’efficacité et l’impératif de redonner du sens à la peine. Il n’est plus possible que des magistrats prononcent aujourd’hui des peines d’emprisonnement qui pour une part ne sont pas exécutées dans des délais décents, mais sont transmuées en une autre peine. Nos concitoyens ne le comprennent pas. Les mesures que je propose répondent à cette exigence d’effectivité tout en offrant des réponses novatrices pour ne pas faire de la prison l’alpha et l’oméga de la peine.

AdD : Auriez-vous des échéances prévisibles à nous communiquer en ce qui concerne les différents volets du projet de loi ? Les jalons législatifs sont-ils susceptibles d’être posés avant l’été, moyennant, peut-être une procédure accélérée ? Pensez-vous échelonner, et dans l’affirmative, comment, l’adoption des textes réglementaires ?
N. B. : J’ai deux grands projets à porter : la réforme constitutionnelle et la loi de programmation pour la justice. Deux textes ambitieux qui seront discutés au parlement avant la fin de l’année.

Propos recueillis par Stéphanie Pourtau et Aude Dorange