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Occupation irrégulière du domaine public : intervention en cours d'instance d'autorisations d'occupation

Public - Droit public général
19/04/2018
L'intervention, en cours d'instance devant la cour administrative d'appel, d'arrêtés autorisant cette société à se maintenir, pour les besoins inchangés de son activité, sur le domaine public qu'elle occupait jusqu'alors irrégulièrement, prive d'objet l'action domaniale portant sur les frais de remise en état du domaine public.
C’est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 avril 2018.
Une société exerçant une activité d'élevage et de greffe perlicoles en Polynésie française a été condamnée en première instance par le juge administratif au paiement de frais de remise en état du domaine public maritime au titre des zones d'exploitation excédant le périmètre pour lequel une autorisation d'occupation lui avait été délivrée.
 
 Énonçant le principe précité, la Haute juridiction indique qu’il n'y avait, par suite, pas lieu de la condamner au paiement de la somme correspondante.
 
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit