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Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite

Public - Droit public général
17/04/2018
Si la convention par laquelle une autorité investie d'un pouvoir réglementaire prend l'engagement de faire usage de ce pouvoir dans un sens déterminé a un objet illicite, un acte réglementaire adopté après la signature d'une telle convention n'est pas illégal de ce seul fait, si, ayant été pris dans le but d'intérêt général pour lequel le pouvoir réglementaire a été conféré à cette autorité et non pour la mise en oeuvre de la convention, il ne procède d'aucun détournement de pouvoir.
 C’est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 avril 2018.

En l’espèce, à supposer que la commune puisse être ainsi regardée comme s'étant, de façon illicite, engagée par convention à modifier le classement des terrains d'assiette du projet dans le zonage de son plan d'occupation des sols, il ressort en l'espèce des pièces du dossier, notamment du rapport de présentation de ce document, que la révision du plan d'occupation des sols de la commune a été adoptée, par une délibération du 28 mai 2009, dans le but d'intérêt général de favoriser le développement économique et touristique local et non pour respecter une obligation de mettre en oeuvre la convention du 26 mai 2008. 
 
La délibération du 28 mai 2009 n'était donc pas entachée de détournement de pouvoir et l'association n'est pas fondée à soutenir qu'elle était illégale.
 
Par Yann Le Foll