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Recours contre une décision individuelle, irrecevabilité pour tardiveté de la requête et moyen d'ordre public

Public - Droit public général
11/04/2018
L'irrecevabilité d'un recours contre une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance fondée sur le fait qu'il est exercé au-delà d'un délai raisonnable, ne peut être régulièrement soulevée d'office qu'après qu'ont été respectées les dispositions de l'article R. 611-7 du Code de justice administrative, nonobstant l'existence d'une fin de non-recevoir fondée sur la tardiveté de la requête.
C’est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mars 2018.

Le motif d'irrecevabilité de la demande de première instance de Me C. sur lequel s'est fondée la cour administrative d'appel appelait un débat contradictoire portant sur d'autres éléments que ceux relatifs à la fin de non-recevoir pour tardiveté soulevée par M. B.
 
Ce motif ne pouvait, par suite, être régulièrement soulevé d'office par la cour qu'après qu'ont été respectées les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 611-7 précité.
 
Par Yann Le Foll