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Le Conseil estime, premièrement, que les dispositions du premier alinéa du § II de l'article L. 551-1, du second alinéa de l'article L. 554-1 et des 1° bis et dernier alinéa du § I de l'article L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont ni équivoques ni inintelligibles. Le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doit donc être écarté. Il estime, deuxièmement, que les dispositions du premier alinéa et des 5° à 8° du § II de l'article L. 551-1, du second alinéa de l'article L. 554-1 et des 1° bis et dernier alinéa du § I de l'article L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. Il juge enfin, que le mot "sept" figurant au premier alinéa du § I de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est également conforme à la Constitution.
La loi sera donc prochainement publiée au Journal officiel de la République française.
Par Marie Le Guerroué
Rétention des "dublinés" : le Conseil constitutionnel valide la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
Public - Droit public général
21/03/2018
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen. Telle est la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 15 mars 2018.
Le Conseil estime, premièrement, que les dispositions du premier alinéa du § II de l'article L. 551-1, du second alinéa de l'article L. 554-1 et des 1° bis et dernier alinéa du § I de l'article L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont ni équivoques ni inintelligibles. Le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doit donc être écarté. Il estime, deuxièmement, que les dispositions du premier alinéa et des 5° à 8° du § II de l'article L. 551-1, du second alinéa de l'article L. 554-1 et des 1° bis et dernier alinéa du § I de l'article L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. Il juge enfin, que le mot "sept" figurant au premier alinéa du § I de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est également conforme à la Constitution.
La loi sera donc prochainement publiée au Journal officiel de la République française.
Par Marie Le Guerroué
Source : Actualités du droit
