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Toutefois, le représentant de l'Etat dans l'un de ces départements est compétent pour prendre, en vertu des pouvoirs de police générale dont il dispose sur le fondement du I de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de l'article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, les mesures qu'il estime nécessaires pour faire respecter l'ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et qui, eu égard à leur nature et à leur objet, doivent être prises à une échelle qui excède le territoire d'une seule commune.
Par Yann Le Foll
Champ d'application du pouvoir de police générale du préfet en Alsace-Moselle
Public - Droit public général
13/03/2018
Le préfet d'Alsace-Moselle est compétent pour prendre les mesures nécessaires pour faire respecter l'ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques devant être prises à une échelle qui excède le territoire d'une seule commune. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 février 2018.
Toutefois, le représentant de l'Etat dans l'un de ces départements est compétent pour prendre, en vertu des pouvoirs de police générale dont il dispose sur le fondement du I de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de l'article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, les mesures qu'il estime nécessaires pour faire respecter l'ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et qui, eu égard à leur nature et à leur objet, doivent être prises à une échelle qui excède le territoire d'une seule commune.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
