Point de départ de la prescription en cas de contrat unique à envois successifs

Pour n’avoir pas vu ses factures honorées par son donneur d’ordre, placé en liquidation judiciaire, un commissionnaire actionne en paiement le prétendu expéditeur.

Le premier point de droit soumis au juge est celui de la prescription. Celle-ci est en effet soulevée puisqu’un certain nombre des transports concernés par l’action se sont déroulés plus de un an avant l’introduction de l’instance. Pour autant, la cour n’en accueille pas moins l’ensemble des réclamations. Pour quelle raison ? Simplement parce qu’elle considère que les divers transports relèvent d’un contrat unique à exécutions successives, la prescription trouvant en conséquence son point de départ au jour de la dernière livraison.

Remarques

On relèvera en outre dans cette décision que la cour était prête à valider l’action en paiement d’un commissionnaire sur le fondement de l’article L. 132-8 du Code de commerce mais qu’elle le déboutera, la société assignée n’apparaissant pas être expéditeur.