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Comptes de messageries électroniques : un détenu peut être autorisé à se connecter pour conserver ses données à caractère personnel

Pénal - Droit pénal général
09/03/2018
Doit être annulée l'ordonnance du juge des référés qui rejette la demande présentée par un détenu, tendant à ce qu'il soit autorisé à accéder à ses comptes de messagerie électronique afin de sauvegarder ses données à caractère personnel ou à ce qu'il lui soit permis de désigner un tiers de confiance afin que celui-ci puisse y procéder à sa place.
Le Conseil d'Etat relève, en effet, que le juge des référés a commis une erreur de droit en rejetant la demande du détenu, au motif que les mesures conservatoires sollicitées pour protéger ses messageries électroniques ne relevaient pas de son office, sans se prononcer ni sur la condition d'urgence ni sur l'utilité des mesures en cause. Telle est la solution d'une décision du Conseil d'Etat rendue le 5 mars 2018.
 
Les faits de l'espèce concernaient un détenu, qui s'avérait être titulaire de comptes de messagerie électronique sur lesquels il avait enregistré des documents contenant des données à caractère personnel, et dont il ne détenait pas de copies. La société de service à laquelle il a eu recours pour créer ces comptes prévoit, dans ses conditions générales d'utilisation, que le détenteur d'un compte doit s'y connecter au moins une fois tous les six mois pour éviter que son accès ne soit bloqué et que les données archivées ne soient effacées et au moins une fois par an pour en conserver l'usage.
 
Souhaitant maintenir ses comptes actifs afin de sauvegarder les données à caractère personnel qu'il y a enregistrées et alléguant ne disposer d'aucun contact à l'extérieur, il a demandé au juge des référés du tribunal administratif de lui accorder une autorisation exceptionnelle de procéder à une connexion unique sur ses comptes de messagerie afin de relancer une période sauvegarde de six mois ou de désigner un tiers de confiance auquel il communiquerait ses identifiants d'accès afin que celui-ci puisse y procéder à sa place. Cette demande a été rejetée et il a formé un pourvoi.
 
Le Conseil, énonçant la solution susvisée, relève, d'une part, que les données archivées par le requérant sur ses comptes de messagerie électronique doivent être regardées comme des biens personnels. D'autre part, eu égard à sa qualité de détenu, le requérant ne pouvait être autorisé à utiliser un ordinateur connecté relié avec l'extérieur du centre de détention afin d'accéder à ses messageries pour prévenir la destruction des données y figurant et en conserver l'usage. Dans ces conditions, les demandes formées par l'intéressé, qui présentent un caractère conservatoire et ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, notamment de refus, sont, sous réserve de l'existence d'une situation d'urgence, de leur utilité pour la sauvegarde du droit mis en cause et de l'absence de contestation sérieuse, au nombre de celles dont peut être saisi le juge des référés.
 
Par June Perot