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Financement du logement indivis en séparation de biens : présomption de contribution aux charges du mariage

Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/03/2018
Les époux étant convenus en adoptant la séparation de biens qu'ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auraient pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature, la cour d’appel a souverainement estimé qu'il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation.
Dès lors, ayant constaté que l'immeuble édifié sur le terrain indivis avait constitué le domicile conjugal, la cour d'appel en a exactement déduit que M. F. ne pouvait réclamer, au moment de la liquidation de leur régime matrimonial, le versement d'une indemnité compensatrice pour avoir financé seul les travaux de construction de ce bien, un tel financement relevant de sa contribution aux charges du mariage.
 
En se prononçant ainsi, dans un arrêt rendu le 7 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une solution désormais classique (déjà en ce sens, cf. Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-21.892, P+B)
 
Par Anne-Lise Lonné-Clément