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Les tarifs des huissiers de justice inchangés jusqu’2020

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/03/2018
L’arrêté du 27 février 2018 prolonge jusqu’au 29 février 2020 les tarifs des huissiers de justice tels que fixés par l’arrêté du 26 février 2016.
L’arrêté du 26 février 2016, NOR : EINC1605791A (JO 28 févr.) avait fixé, conformément à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (28 févr.), pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2016, les émoluments des huissiers de justice pour chaque prestation figurant aux tableau 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 du Code de commerce.

L’arrêté du 27 février 2018, NOR : ECOC1802570A (JO 28 févr.), prolonge les tarifs ainsi fixés pour la période allant du 1er mars 2018 au 29 février 2020. Un cinquième alinéa est ajouté en ce sens à l’article A. 444-10 du Code de commerce.