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Dès lors, les conclusions en annulation des délibérations autorisant le président de la communauté d'agglomération à signer des avenants avec deux fermiers à qui avait été confiée la gestion du réseau d'approvisionnement en eau potable doivent être rejetées comme irrecevables.
Le tribunal a également jugé que les dispositions du règlement du service de l'eau potable de la communauté d'agglomération permettant la suspension immédiate du service de l'eau lorsque l'usager n'a pas réglé sa facture-contrat dans le délai indiqué et celles prévoyant la réduction ou la fermeture du service de l'eau jusqu'au paiement des factures dues méconnaissaient l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, cet article ne permettant aux distributeurs d'eau ni d'interrompre la distribution de l'eau toute l'année dans une résidence principale, ni de réduire le débit d'eau.
Par Yann Le Foll
Recours des tiers contre un contrat administratif : irrecevabilité du recours contre la délibération autorisant la passation d’un avenant
Public - Droit public général
13/02/2018
L'existence d'un recours contre un contrat ouvert, notamment, à tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, rend irrecevables les recours déposés contre la délibération autorisant la conclusion du contrat ou de la passation d'un avenant à ce contrat et les décisions de les signer, et ceci alors même que la légalité de ces décisions peut être contestée à l'occasion dudit recours contre le contrat.
Dès lors, les conclusions en annulation des délibérations autorisant le président de la communauté d'agglomération à signer des avenants avec deux fermiers à qui avait été confiée la gestion du réseau d'approvisionnement en eau potable doivent être rejetées comme irrecevables.
Le tribunal a également jugé que les dispositions du règlement du service de l'eau potable de la communauté d'agglomération permettant la suspension immédiate du service de l'eau lorsque l'usager n'a pas réglé sa facture-contrat dans le délai indiqué et celles prévoyant la réduction ou la fermeture du service de l'eau jusqu'au paiement des factures dues méconnaissaient l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, cet article ne permettant aux distributeurs d'eau ni d'interrompre la distribution de l'eau toute l'année dans une résidence principale, ni de réduire le débit d'eau.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
