Retour aux articles
Par suite, le transporteur « faillitaire » et son liquidateur, soutenant avoir été victimes d’une rupture contractuelle fautive assignent en indemnisation le « sous-traiteur ». Dix mois s’écoulent avant que le tribunal ne constate le désistement d’instance, et quelques mois encore avant l’introduction d’une nouvelle instance.
Le tribunal ayant dit l’action prescrite, appel est formé... l’issue étant identique.
Primo, énonce la cour sur le fondement de l’article L. 133-6 du Code de commerce, « l’action indemnitaire fondée sur une résiliation fautive du contrat de transport est soumise à la prescription annale ». Secundo, là au visa de l’article 2243 du Code civil, elle retient que l’effet interruptif de prescription de l’assignation est réduit à néant par le désistement d’instance. La seconde assignation étant intervenue plus de un an après la résiliation du contrat, l’affaire était donc entendue.
Conséquence d’un désistement sur l’interruption de la prescription consécutive à une action en justice
Transport - Route
13/02/2018
L’effet interruptif de prescription de l’assignation est réduit à néant par le désistement d’instance.
Par suite, le transporteur « faillitaire » et son liquidateur, soutenant avoir été victimes d’une rupture contractuelle fautive assignent en indemnisation le « sous-traiteur ». Dix mois s’écoulent avant que le tribunal ne constate le désistement d’instance, et quelques mois encore avant l’introduction d’une nouvelle instance.
Le tribunal ayant dit l’action prescrite, appel est formé... l’issue étant identique.
Primo, énonce la cour sur le fondement de l’article L. 133-6 du Code de commerce, « l’action indemnitaire fondée sur une résiliation fautive du contrat de transport est soumise à la prescription annale ». Secundo, là au visa de l’article 2243 du Code civil, elle retient que l’effet interruptif de prescription de l’assignation est réduit à néant par le désistement d’instance. La seconde assignation étant intervenue plus de un an après la résiliation du contrat, l’affaire était donc entendue.
Source : Actualités du droit
