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Contrat de transport ayant pour objet l'exécution de travaux publics : compétence de la juridiction administrative

Transport - Route
12/02/2018
Si un contrat de transport a pour objet l'exécution de travaux publics il revêt un caractère administratif, de sorte que l'action directe exercée par le voiturier y relative est de la compétence de la juridiction administrative. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 2018.

En l'espèce, l'attributaire d'un marché public de travaux conclu avec une commune pour la réalisation d'un réseau d'assainissement, a confié en sous-traitance la réfection de l'enrobé. La sous-traitante fait appel à une société de transport (le voiturier) pour procéder au transport des matériaux. La sous-traitante expéditrice des marchandises ayant été placée en liquidation judiciaire, le voiturier a saisi la juridiction judiciaire, sur le fondement de l'article L. 132-8 du Code de commerce, pour obtenir la condamnation de la commune au paiement de sa prestation. Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Le tribunal d'instance a rejeté cette exception, énonçant qu'est établie l'existence de lettres de voiture, dont le commissionnaire est la société sous-traitante et le destinataire, la commune, de sorte que la juridiction judiciaire doit se reconnaître compétente.

Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation censure le jugement au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article L. 132-8 du Code de commerce : en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat de transport litigieux avait pour objet l'exécution de travaux publics et revêtait, par suite, un caractère administratif, de sorte que l'action directe exercée par le voiturier ressortissait à la juridiction administrative, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision.

 

Par Vincent Téchené