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Maintien de l'inscription d'une personne au répertoire des détenus particulièrement signalés

Pénal - Procédure pénale
01/02/2018
La décision du Garde des Sceaux de maintenir un détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés est légalement motivée par l'appartenance de l'intéressé à la mouvance terroriste corse, attestée par sa condamnation par la cour d'assises spéciale de Paris à la réclusion criminelle à perpétuité et par le fait qu'il n'était pas établi à la date de la décision attaquée qu'il aurait entendu rompre tout lien avec cette mouvance ainsi que par le grave trouble à l'ordre public qui résulterait de son évasion.

Telle est la solution énoncée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 29 janvier 2018.

Le Conseil d'Etat rappelle que l'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, qui au demeurant ne rend pas impossible les visites de la famille, ne détermine pas le lieu géographique de détention. Il estime donc que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la décision attaquée n'est pas contraire pour ce motif au droit à une vie familiale normale du requérant, garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

Enfin, il estime que cette inscription n'est pas contraire à l'objectif de préparation à la sortie de prison dès lors qu'elle n'entraîne pas la privation d'accès aux activités qui sont les mêmes que celles proposées aux autres détenus.

Dans cette affaire, par décision du Garde des sceaux, M. X. a été maintenu au répertoire des détenus particulièrement signalés. A la suite du rejet par le ministre de son recours gracieux contre cette décision, l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à l'annulation de celle-ci. Le tribunal a fait droit à sa requête par un jugement du 16 octobre 2014 (TA Toulon, du 16 oct. 2014, n° 1302373) que la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé dans un arrêt du 5 juin 2015. Toutefois, saisi d'un pourvoi en cassation du Garde des Sceaux, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative de Marseille par une décision du 10 mars 2016 en raison d'une erreur de droit commise par la cour dans son arrêt (CE, 10 mars 2016, n° 392421).

Statuant à nouveau après cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 16 juin 2016, annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande de M. X (CAA Marseille, 16 juin 2016, n° 16MA00976). Ce dernier s'est pourvu en cassation contre cet arrêt devant le Conseil d'Etat.

Jugeant le pourvoi de M. X non fondé, le Conseil d'Etat le rejette et confirme ainsi la décision du Garde des Sceaux du maintien de l'inscription de l'intéressé au répertoire des détenus particulièrement signalés.


Par June Perot

Source : Actualités du droit