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Le droit à l'erreur validé par les députés

Public - Droit public général
24/01/2018
Le 23 janvier 2018, l'Assemblée nationale a adopté, à la suite d'un vote à main levée, l'article du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, relatif au droit à l'erreur.
C'est un hémicycle assez favorable au concept de droit à l'erreur, qui a voté hier en faveur de l'introduction d'un droit à l'erreur des administrés, dans les déclarations faites aux administrations. Présomption d'innocence du citoyen pour certains, droit à la fraude ou renoncement de l'État pour d'autres, le droit à l'erreur a fait couler beaucoup d'encre depuis qu'il a été évoqué la première fois par le gouvernement comme une « révolution du quotidien ». 

Malgré un avis peu enthousiaste du Conseil d'État (voir Actualité du droit, 29 novembre 2017, Droit à l'erreur : l'avis sévère du Conseil d'État), le droit à l'erreur a donc été adopté par une majorité de député, et commence à se dessiner au fil des amendements. 

Ainsi, le droit à l'erreur a notamment été limité sous deux aspects : 
  • le droit à l'erreur est limité à la première erreur ; 
  • sont exclues les fautes, intentionnelles ou non, constituant des abus ou atteintes à la santé publique, à la sécurité, à l'environnement, ainsi que les erreurs conduisant à contrevenir aux engagements européens et internationaux de la France.

Cependant, il manque encore des éléments essentiels à déterminer, telle que la notion de l' « erreur de bonne foi », qui est la notion centrale de ce concept. Il sera intéressant de voir dans les prochains temps quelle sera l'approche retenue par les députés pour modeler ce droit à l'erreur qui promet de révolutionner les rapports entre l'Administration et les administrés. 
Source : Actualités du droit