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En conséquence, encourt la cassation la décision qui considère constituée la faute inexcusable du transporteur au regard « de l’imprudence et des négligences confinant à la désinvolture du conducteur » alors que ces éléments sont impropres à caractériser ladite faute (définie comme une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable).
Faute inexcusable : recadrage
Transport - Route
18/12/2017
La Cour de cassation exerce un strict contrôle du respect des conditions d’application de la faute inexcusable par les juridictions du fond.
Source : Actualités du droit