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Tribunal d’instance de Paris : de persona ad personam, de loco ad locum

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/12/2017
Le décret du 30 novembre 2017 crée le tribunal d'instance de Paris. Corrélativement, il supprime les juridictions d'instance existantes et fixe les dates de transfert des procédures.

Afin de procéder au regroupement des vingt tribunaux d’instance parisiens au sein du nouveau palais de Justice de Paris aux Batignolles, le décret du 30 novembre 2017 crée, à compter du 14 mai 2018, une juridiction unique, dénommée tribunal d’instance de Paris et en fixe le siège et le ressort. Ceci, afin de mettre un terme à l' '"éclatement géographique important des structures, peu propice à une organisation rationnelle et à la lisibilité de la Justice", d' "améliorer significativement le service rendu aux justiciables" et de faciliter "l’exercice des professionnels de justice" (Min. Justice, Communiqué du 4 déc. 2017). Ainsi, à compter de cette date, les nouvelles demandes seront portées devant l’unique tribunal d'instance de Paris qui sera compétent sur l'ensemble de la ville de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article R. 221-2 du Code de l'organisation judiciaire, les tribunaux d'instance primitivement saisis demeurent compétents, jusqu'aux dates déterminées par le présent décret, pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal d'instance de Paris.

Les tribunaux d'instance primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures engagées avant le 14 mai 2018, date de création du tribunal d'instance de Paris, jusqu'aux dates suivantes, dates au lendemain desquelles ils sont supprimés et les procédures transférées en l'état au tribunal d'instance de Paris :

  • — tribunal d'instance de Paris 1er : 12 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 2e : 1er juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 3e : 12 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 4e : 31 mai 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 5e : 11 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 6e : 13 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 7e : 11 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 8e : 13 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 9e : 1er juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 10e : 5 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 11e : 31 mai 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 12e : 11 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 13e : 6 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 14e : 31 mai 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 15e : 7 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 16e : 12 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 17e : 4 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 18e : 7 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 19e : 14 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 20e : 4 juin 2018.

 

Le président du tribunal de grande instance de Paris ou un premier vice-président délégué par lui à cette fin, arrête, au plus tard le 15 décembre 2017, après avis des magistrats chargés de la direction et de l'administration de chacun des tribunaux d'instance d'arrondissement, un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences de la juridiction nouvellement créée. À compter de la diffusion du calendrier prévisionnel aux tribunaux d'instance d'arrondissement, les affaires dont ils sont saisis peuvent être renvoyées à une audience de cette juridiction.

La nouvelle juridiction sera organisée autour de quatre pôles :

  • contentieux civil
  • protection des majeurs
  • contentieux de l'exécution
  • déclarations de nationalité et demandes de certificats de nationalité française, qui seront désormais traitées au sein d'un même pôle, compétent tant pour les parisiens que pour les français nés et établis à l'étranger.