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Le litige opposant la commune au préfet et à l'association des musulmans de Mantes-Sud concernait deux décisions prises par la commune, à savoir une délibération du 29 juin 2015 du conseil municipal décidant de la mise à l'étude du projet d'installation du nouveau poste de police municipale dans les locaux de l'ancienne trésorerie, et la décision du 22 juillet 2015 du maire de la commune d'exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle de ladite ancienne trésorerie.
Cependant, sur cette parcelle, était prévue le transfert du lieu de culte de l'association des musulmans de Mante-Sud, qui a donc saisi le tribunal administratif, conjointement avec le préfet, et obtenu l'annulation des deux décisions litigieuse.
La Cour adminstrative d'appel confirme donc le jugement rendu en première instance, soulignant qu'en l'espèce, les décisions litigieuses étaient entaché d'un excès de pouvoir en ce que le maire a fait usage du droit de préemption urbain non pas dans le cadre de ses compétences légales, mais pour empêcher la construction d'un lieu de culte musulman sur cette parcelle.
Utilisation détournée du DPU pour empêcher la construction d'une mosquée : la commune sanctionnée !
Public - Droit public général
29/11/2017
Le maire ne peut faire usage du droit de préemption urbain qu'il détient sur une parcelle destinée à la construction d'un lieu de culte, pour empêcher ce projet d'aboutir.
Le litige opposant la commune au préfet et à l'association des musulmans de Mantes-Sud concernait deux décisions prises par la commune, à savoir une délibération du 29 juin 2015 du conseil municipal décidant de la mise à l'étude du projet d'installation du nouveau poste de police municipale dans les locaux de l'ancienne trésorerie, et la décision du 22 juillet 2015 du maire de la commune d'exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle de ladite ancienne trésorerie.
Cependant, sur cette parcelle, était prévue le transfert du lieu de culte de l'association des musulmans de Mante-Sud, qui a donc saisi le tribunal administratif, conjointement avec le préfet, et obtenu l'annulation des deux décisions litigieuse.
La Cour adminstrative d'appel confirme donc le jugement rendu en première instance, soulignant qu'en l'espèce, les décisions litigieuses étaient entaché d'un excès de pouvoir en ce que le maire a fait usage du droit de préemption urbain non pas dans le cadre de ses compétences légales, mais pour empêcher la construction d'un lieu de culte musulman sur cette parcelle.
Source : Actualités du droit
