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Précisions sur l'office de la formation spécialisée du Conseil d'État

Public - Droit public général
29/11/2017
Le Conseil d'État est venu préciser l'office de sa formation spécialisée, et notamment concernant l'appréciation qu'elle porte dans le contentieux de l'accès à des données contenues dans des traitements automatisés intéressant la sûreté de l'État. 
Pour rappel, par dérogation à l'article 41 de la loi n° 78-17du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsqu'un traitement automatisé intéresse la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès s'exerce de manière plus restreinte. La demande doit être formulée à une commission qui examine au préalable si ces données peuvent effectivement être communiquées au demandeur, au regard notamment des finalités du traitement automatisé. 

La Haute juridiction rappelle que la formation spécialisée du Conseil d'État doit se placer à la date à laquelle elle se prononce pour apprécier si les données, dont le refus d'accès est contesté par le requérant, sont ou non illégalement contenues dans un fichier intéressant la sûreté de l'État.

Lorsqu'il apparaît que ces données sont illégalement contenues dans un traitement automatisé intéressant la sûreté de l'État, il convient pour le juge, d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à l'effacement des données litigieuses. 

Voir également CE,  5 mai 2017, n° 396669, à paraître au Rec. CE
 
Source : Actualités du droit