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Difficultés sur le montant d’une condamnation et versement sous astreinte des sommes dues

Public - Droit public général
13/11/2017
Alors même qu'une partie a la faculté de solliciter le mandatement d'office de la somme qu'une collectivité locale ou un établissement public a été condamné à lui payer, elle est recevable, lorsque la décision juridictionnelle ne fixe pas précisément le montant de la somme due ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due. 
Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 23 octobre 2017. En l’espèce, par un courrier du 1er mars 2016, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à la demande de mandatement d'office dont l'avait saisi la société X pour l'exécution de la décision précitée du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 10 avril 2008, au motif que le montant de la somme restant due par le département des Alpes-Maritimes ne pouvait pas être déterminé précisément en raison d'incertitudes sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux sommes en cause.

Il résulte du principe précité que cette société est recevable à demander au Conseil d'Etat d'ordonner sous astreinte au département des Alpes-Maritimes le versement de la somme qu'elle estime lui être due pour l'exécution de la décision du 10 avril 2008.

Par Yann Le Foll