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REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales

Public - Droit public général
Affaires - Fiscalité des entreprises
13/11/2017
Depuis le 10 novembre 2017, la Direction générale des finances publiques dispose d’un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel pour gérer le recouvrement des recettes non fiscales, toujours dénommé « REP » (Recouvrement de produits divers).
Ce nouveau traitement de données remplace le précédent qui était issu d’un arrêté du 12 février 1986 (Arr. 12 févr. 1986, JO 19 févr., portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement des produits divers, en particulier des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine – REP : recouvrement des produits divers). Cet arrêté est par conséquent abrogé.

Créances concernées

Les créances concernées par traitement REP sont celles mentionnées aux articles 112 et suivants du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, à savoir :
– celles liées aux titres exécutoires que sont les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ;
– celles liées aux arrêtés de débet, émis par les ministres à l'encontre d'un comptable public, d'un titulaire de marché public ou d'une personne tenue de rendre compte soit de l'emploi d'une avance reçue, soit de recettes destinées à l'État.

Objet du traitement

Ce traitement permet d'assurer :
– le suivi du recouvrement en phases amiable et contentieuse ;
– l'édition de courriers, d'actes de poursuites, de documents comptables et de listes de créances en fonction des diligences nécessaires au recouvrement ;
– l'enregistrement des retenues sur la paye des agents de l'État et sur les pensions de l'État dans le cadre du recouvrement des indus et dans le cadre du dispositif de validation de services auxiliaires et de rachats d'années d'études pour le régime de retraite de l'État.

Conservation des données

Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées (données d'identification du redevable, informations relatives à la créance, à la gestion de la créance, aux retenues sur la paye des agents de l'État et sur les pensions de l'État) sont conservées jusqu'à l'apurement de la créance dans l'année qui suit celle au cours de laquelle la créance est soldée, puis deux ans dans un fichier des titres apurés, à l'exception de la zone bloc-notes conservée jusqu'à l'apurement de la créance. Dans le cadre de l'archivage, elles sont conservées sur support dématérialisé pendant une durée de dix ans à compter de l'apurement de la créance.

Les données relatives aux actions de modifications du fichier (éléments d'identification de l'agent, date et heure de la connexion) sont conservées jusqu'à l'apurement de la créance.