Retour aux articles
Circonstances ne sont pas force majeure
Transport - Route
11/10/2017
Petit rappel : le critère de l’imprévisibilité ne trouve pas place dans les « circonstances » exonératoires de responsabilité de la CMR.
À la suite d’un vol survenu lors d’un transport routier international, les assureurs marchandises subrogés assignent la chaîne de transport (commissionnaire et voiturier).
Le vol ayant eu lieu à force armée, le transporteur se prévaut des circonstances exonératoires de responsabilité de l’article 17 § 2 de la CMR (« Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause (…) des circonstances que le transporteur ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier »).
Engageant le débat sur la notion d’imprévisibilité de l’événement, les assureurs voient celui-ci tourner court. La cour rappelle en effet à ce titre que les circonstances CMR ne retiennent pas, par rapport aux critères de la force majeure tels qu’entendus en droit français, celui de l’imprévisibilité.
Le vol ayant eu lieu à force armée, le transporteur se prévaut des circonstances exonératoires de responsabilité de l’article 17 § 2 de la CMR (« Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause (…) des circonstances que le transporteur ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier »).
Engageant le débat sur la notion d’imprévisibilité de l’événement, les assureurs voient celui-ci tourner court. La cour rappelle en effet à ce titre que les circonstances CMR ne retiennent pas, par rapport aux critères de la force majeure tels qu’entendus en droit français, celui de l’imprévisibilité.
Source : Actualités du droit
