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Elève privé de cours sans justification : engagement de la responsabilité de l'Etat

Public - Droit public général
12/09/2017
Le manquement à l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement, tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
 
Ainsi statue le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement rendu le 21 juillet 2017. En l’espèce, le jeune Jim B. a été privé de quatre-vingt-seize heures d'enseignement obligatoire dont il devait bénéficier pendant l'année scolaire 2014-2015 au cours de laquelle il était inscrit en classe de troisième. Treize heures d'enseignement de français, huit heures d'histoire-géographie, deux heures de mathématiques, trente heures d'éducation physique et sportive et neuf heures d'espagnol n'ont pas été assurées. Or, il n'est ni allégué, ni établi que ces matières ne constituaient pas des matières obligatoires.

Le recteur de l'académie de Versailles ne fait valoir en défense aucune justification tirée des nécessités de l'organisation du service. La circonstance que l'élève Jim B. a pu poursuivre normalement sa scolarité en lycée est sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'Etat s'agissant de l'incapacité des services de l'éducation nationale à assurer les enseignements obligatoires. L'Etat doit, par suite, être déclaré responsable des conséquences dommageables pour l'élève de la carence des services d'enseignement et devra verser aux parents de l'intéressé la somme de 96 euros.
 
Par Yann Le Foll