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Aide juridictionnelle : suite et fin de l'abrogation des dispositions relatives aux groupes de majoration des UV

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/09/2017
Le pouvoir réglementaire finalise la disparition des textes relatifs à la majoration de l'unité de valeur de référence en fonction du rattachement aux groupes géographiques de barreaux.
Les avocats sont rétribués suivant la nature de la mission qui leur est confiée, chaque domaine d'intervention pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle, étant affecté d'un nombre d'unités de valeur (UV). Jusqu'à récemment, une majoration de l'unité de valeur de référence devait être appliquée en fonction du rattachement du praticien à l'un des trois groupes géographiques de barreaux, calculée selon le volume des missions effectuées au titre de l'aide juridictionnelle au cours de l'année précédente au regard du nombre d'avocats inscrits au barreau.

L'article 27, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1991 (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, JO 13 juill.) la prévoyant, a été abrogé par la loi de finances pour 2017 (art. 135, L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, JO 30 déc.).

Corrélativement et comme l'avait annoncé la Chancellerie par voie de circulaire (voir Circ. min., 19 janv. 2017, NOR : JUST1701743C, BOMJ n° 2017-02, 28 févr.), les prévisions réglementaires relatives à la modulation géographique ont été aussi abrogées, en deux temps :
  • l'article 116 du décret du 19 décembre 1991 (D. n° 91-1266, 19 déc. 1991, JO 20 déc.), par application de l'article 6 du décret du 5 mai 2017 (D. n° 2017-822, 5 mai 2017, JO 7 mai) ;
  • l'arrêté du 12 janvier 2016 (Arr. 12 janv. 2016, NOR : JUST1528898A, JO 13 janv.), par le récent arrêté du 23 août 2017 (Arr. 23 août 2017, NOR : JUST1714440A, JO 7 sept.).