Retour aux articles

Conditions particulières vs conditions générales

Transport - Route
10/07/2017
Conséquences de dispositions des conditions particulières contraires à celles des conditions générales.
Pour s’être vu dérober une remorque contenant près de 900 colis de confection, un transporteur est assigné en réparation par les intérêts marchandises, son assureur RC étant de même attrait.

Se prévalant des conditions générales de la police d’assurance souscrite par son assuré, dont il ressort que les vols sans effraction – et c’est le cas en l’espèce – ne sont pas garantis, l’assureur du transporteur entend s’en sortir indemne. Ce n’est pas là l’avis de la cour. Relevant que les conditions particulières, dérogatoires aux conditions générales, dressent une liste exhaustive d’exclusions de garantie, dont ne fait pas partie le vol sans effraction, elle écarte la prétention. A fortiori considère-telle qu’il doit en être ainsi dès lors qu’une clause de la police prévoit qu’en cas de divergence entre les conditions générales et celles particulières, la disposition la plus favorable à l’assuré doit s’appliquer.
 
Source : Actualités du droit