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Taux de l'intérêt légal pour le 2nd semestre 2017
Transport - Route
30/06/2017
Publication au Journal officiel du taux de l'intérêt légal pour le 2nd semestre 2017.
Le taux de l'intérêt légal pour les créances autres que celles des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est fixé pour le second semestre de l'année 2017 à 0,90 % (il était, identiquement, de 0,90 % pour le premier semestre).
Rappelons qu'aux termes d'une ordonnance du mois d'août 2014 (Ord. no 2014-947, 20 août 2014, JO 23 août) ce taux, auparavant fixé pour une année civile, l'est désormais semestriellement (depuis 2015 donc).
Rappelons qu'aux termes d'une ordonnance du mois d'août 2014 (Ord. no 2014-947, 20 août 2014, JO 23 août) ce taux, auparavant fixé pour une année civile, l'est désormais semestriellement (depuis 2015 donc).
Source : Actualités du droit
