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Caractère d'archives publiques des archives de la France libre

Public - Droit public général
14/06/2017
Les archives de la France Libre sont des archives publiques. Telle est la solution d'un jugement rendu le 12 mai 2017 par le Tribunal administratif de Paris.
L'État a engagé auprès du juge judiciaire une action en revendication d'archives publiques à l'encontre d'une personne privée afin de se voir remettre 313 brouillons de télégrammes manuscrits adressés par le général de Gaulle, entre le 11 décembre 1940 et le 11 décembre 1942, à divers responsables civils et militaires de la France Libre et à différents chefs d'Etat. Le Tribunal administratif de Paris a été saisi par la Cour d'appel de Paris d'une question préjudicielle visant à déterminer si les brouillons de télégrammes en cause avaient le caractère d'archives publiques. Selon l'article L. 211-4 du Code du patrimoine, les archives publiques sont notamment les documents qui procèdent de l'activité de l'État.

Pour répondre à la question posée, le tribunal s'est fondé sur l'ordonnance du 9 août 1944 ; en vertu de ces dispositions, la seule autorité légale représentant l'État et assumant la continuité de la République, postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu'au rétablissement du Gouvernement provisoire de la République française, est la France Libre sous ses diverses expressions. Le tribunal en a conclu que les documents en litige, qui relèvent de l'activité de la France Libre, procèdent de l'activité de l'État au sens de l'article L. 211-4 du Code du patrimoine et constituent dès lors des archives publiques.

Voir sur le caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'État alors en exercice, Cass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.922, FS-P+B+I. 

Par Yann Le Foll