Suspension de la décision de la Fédération française de rugby annulant le report de deux matches

Par une décision du 17 mars 2017, le bureau de la Ligue nationale de rugby (LNR) a décidé de reporter les matches Castres Olympique-Stade Français et Montpellier Héraut rugby-Racing 92 qui devaient se dérouler le 18 mars. Toutefois, le bureau fédéral de la Fédération française de rugby (FFR) a décidé, le 22 mars 2017, d'annuler cette décision de report de ces deux matches. La LNR a alors saisi le Tribunal administratif de Versailles d'une demande d'annulation de la décision du bureau fédéral de la FFR. Dans l'attente du jugement sur le fond, elle a en outre demandé en urgence au juge des référés du tribunal administratif de suspendre cette décision. Cette demande de suspension ayant été rejetée par le tribunal administratif, la LNR s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État. Dans l'arrêt rapporté, celui-ci annule l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Versailles et suspend la décision de la FFR. Il estime en effet qu'une situation d'urgence est constituée et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il constate que la décision de la Fédération était motivée non par une méconnaissance de ses statuts mais par l'intérêt supérieur du rugby, tenant notamment au respect de l'équité sportive.

En l'état de l'instruction, cette décision ne paraît aucunement porter atteinte aux intérêts généraux dont la FFR a la charge. Or la Fédération ne peut réformer les décisions de la Ligue que si une telle atteinte est constituée. Le Conseil d'État relève d'ailleurs que le report des matches préservait davantage l'équité sportive que l'annulation de ce report alors que la date prévue pour les matches était déjà dépassée : cette annulation crée en effet des incertitudes sur les résultats à prendre fictivement en compte et sur la détermination corrélative du classement du Top 14. Ensuite, la Haute juridiction constate que la FFR ne paraît pas avoir mis en oeuvre régulièrement la procédure de conciliation préalable prévue par la convention qui la lie à la LNR.

En vertu de la suspension prononcée par le Conseil d'État, la décision de report des matches prise par la LNR s'applique. La Fédération devra prendre toute mesure relevant de sa compétence pour permettre la tenue des matches reportés dans les conditions qui seront déterminés par la Ligue.

Par Yann Le Foll