Transport public particulier de personnes : mesures de régulation, de responsabilisation et de simplification dans le secteur

Ce texte fixe certaines mesures relatives à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Il confie ainsi aux chambres des métiers et de l'artisanat le soin de définir les modalités de réalisation, le contenu des examens et formation continue des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et de réaliser les examens. Il détermine également les conditions d'obtention de la carte professionnelle de conducteur de VTC et de reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants des autres États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'accès aux professions de conducteur de taxis et conducteur de VTC.

Le texte ajuste, par ailleurs, les règles d'accès à la profession d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur et complète les moyens de contrôle du transport public particulier de personnes. Il permet la mise en oeuvre d'une nouvelle signalétique distinctive sécurisée et infalsifiable sur les véhicules des exploitants de VTC. Il précise, enfin, le régime des "services privés de transport".

Par Vincent Téchené