Absence d'un candidat au premier débat télévisé de campagne : pas de manquement au principe d'équité

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans une ordonnance rendue le 16 mars 2017. Sur le fondement de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, et de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, le CSA a établi des recommandations pour l'élection présidentielle de 2017, qui prévoient que le respect de l'équité de traitement entre les candidats doit être apprécié au titre de chacune des deux périodes suivantes : celle allant du 1er février 2017 à la veille de la publication au Journal officiel de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel ; celle allant de la publication de cette liste à la veille de l'ouverture de la campagne électorale, où l'exigence d'équité est renforcée. Le débat se situant au début de la seconde période, le juge des référés du Conseil d'Etat estime que le fait que M. X n'y participe ne compromet pas à lui seul de manière irrémédiable le respect du principe d'équité dite renforcée au titre de cette période. Enonçant la solution précitée, le juge des référés estime que le CSA n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion.
 
Par Yann Le Foll