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Attestation d'assurance vs police d'assurance
Transport - Route
15/03/2017
Où il est démontré que les spécifications des conditions particulières de la police d’assurance souscrite l’emportent sur une attestation délivrée « sous réserves ».
Lors d’opérations de manutention une « presse plieuse » est endommagée. Afin d’obtenir réparation, son vendeur assigne le manutentionnaire et l’assureur RC de ce dernier.
En débat notamment, la garantie de l’assureur.
Pour celui-ci, elle ne saurait être due. En effet, si l’attestation délivrée à son assuré – et dont ce dernier ce prévaut – indique qu’il est garanti « au titre de sa responsabilité contractuelle de voiturier, commissionnaire de transport, déménageur d’entreprise, manutentionnaire et loueur de véhicules », les conditions particulières énoncent, quant à l’activité de manutentionnaire « nous garantissons (…) les dommages matériels résultant d’opération de manutention (…) pour les seules opérations réalisées dans le cadre du chargement et/ou du déchargement du matériel transporté par vos soins ». La manutention ayant eu lieu hors de tout contrat de transport, cette condition de garantie n’est donc pas remplie. Au surplus, l’attestation précisait n’être délivrée que « sous réserves des clauses et conditions du contrat ». En conséquence, le juge libère l’assureur.
Observations
Relevons que la cour écarte aussi l’argument tenant au règlement précédemment intervenu dans une situation similaire s’agissant là d’un geste commercial désigné comme tel.
En débat notamment, la garantie de l’assureur.
Pour celui-ci, elle ne saurait être due. En effet, si l’attestation délivrée à son assuré – et dont ce dernier ce prévaut – indique qu’il est garanti « au titre de sa responsabilité contractuelle de voiturier, commissionnaire de transport, déménageur d’entreprise, manutentionnaire et loueur de véhicules », les conditions particulières énoncent, quant à l’activité de manutentionnaire « nous garantissons (…) les dommages matériels résultant d’opération de manutention (…) pour les seules opérations réalisées dans le cadre du chargement et/ou du déchargement du matériel transporté par vos soins ». La manutention ayant eu lieu hors de tout contrat de transport, cette condition de garantie n’est donc pas remplie. Au surplus, l’attestation précisait n’être délivrée que « sous réserves des clauses et conditions du contrat ». En conséquence, le juge libère l’assureur.
Observations
Relevons que la cour écarte aussi l’argument tenant au règlement précédemment intervenu dans une situation similaire s’agissant là d’un geste commercial désigné comme tel.
Source : Actualités du droit
