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Aptitude avec réserves : un sans-faute de l’employeur
Transport - Route
07/02/2017
Le droit de retrait exercé par le salarié n’est pas justifié quand les postes proposés sont conformes aux avis d’aptitude. Et l’employeur ayant pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du travailleur, la résiliation judiciaire est rejetée.
Victime d’un accident dans le cadre de sa vie privée, un conducteur PL bénéficie du statut de travailleur handicapé – 2e catégorie.
À la suite d’une visite médicale de reprise, il est déclaré « apte à un poste de chauffeur PL à temps partiel et sans port de charge supérieur à 10 kg ». L’employeur sollicite alors du médecin des précisions sur les conditions d’aménagement de ce temps partiel.
Les mois suivants, une deuxième puis une troisième visite médicale sont organisées, le dernier avis le déclarant « apte à un poste de chauffeur PL, de jour, c'est-à-dire avec une prise de poste à partir de 6h, manutention de charge autorisée mais avec un maximum absolu de 10 kg [etc.] ».
Placé en arrêt de travail, le salarié fait usage de son droit de retrait, qu’il estime justifié en raison des manquements de l’employeur (refus d’adapter le poste de travail à son état de santé, intensité du rythme de travail, transport de charges de plus de 10 kg à l’aide d’un transpalette, etc.) et demande aux juges de prononcer la résiliation judiciaire du contrat.
Les premiers juges puis la cour d’appel de Paris ne suivent pas : l’exercice du droit de retrait n’est pas justifié en l’absence de mise en danger dès lors que les postes proposés étaient conformes aux avis d’aptitude.
Parallèlement, la demande de résiliation judiciaire est, elle, rejetée, l'employeur ayant pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du travailleur (C. trav., art. L. 4121-1) :
À la suite d’une visite médicale de reprise, il est déclaré « apte à un poste de chauffeur PL à temps partiel et sans port de charge supérieur à 10 kg ». L’employeur sollicite alors du médecin des précisions sur les conditions d’aménagement de ce temps partiel.
Les mois suivants, une deuxième puis une troisième visite médicale sont organisées, le dernier avis le déclarant « apte à un poste de chauffeur PL, de jour, c'est-à-dire avec une prise de poste à partir de 6h, manutention de charge autorisée mais avec un maximum absolu de 10 kg [etc.] ».
Placé en arrêt de travail, le salarié fait usage de son droit de retrait, qu’il estime justifié en raison des manquements de l’employeur (refus d’adapter le poste de travail à son état de santé, intensité du rythme de travail, transport de charges de plus de 10 kg à l’aide d’un transpalette, etc.) et demande aux juges de prononcer la résiliation judiciaire du contrat.
Les premiers juges puis la cour d’appel de Paris ne suivent pas : l’exercice du droit de retrait n’est pas justifié en l’absence de mise en danger dès lors que les postes proposés étaient conformes aux avis d’aptitude.
Parallèlement, la demande de résiliation judiciaire est, elle, rejetée, l'employeur ayant pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du travailleur (C. trav., art. L. 4121-1) :
- en soumettant au médecin les affectations envisagées en réponse aux réserves émises ;
- en ajustant le travail demandé au gré des avis d’aptitude ; et enfin,
- en répondant aux inquiétudes du salarié via la mise en place d'un binôme pour le préserver de toute manutention.
Source : Actualités du droit
