Quand la CMR se substitue au contrat type

Victime d’un double vol – l’un commis alors que le véhicule stationnait sur la chaussée, l’autre après qu’il ait été ramené en entrepôt –, un transporteur, ainsi que son assureur RC, sont assignés par les intérêts marchandise.
 
Afin de bénéficier des limites indemnitaires du contrat type « général », l’assureur du voiturier entend voir appliquer, pour ce transport intérieur, ledit contrat type. Rappelant « que les parties à un contrat de transport interne peuvent déroger aux dispositions des contrats-types qui n'ont qu'une valeur supplétive et choisir, en respect du principe de la liberté contractuelle et dans la limite de l'ordre public, de soumettre le transport qui les concerne au régime du transport routier international », la cour relève l’émission, pour ce transport, de lettres de voiture CMR mentionnant « Ce transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, à la convention relative au contrat de transport « international de marchandises par route ». Forte de ce constat, elle écarte le contrat type.
 
Il est néanmoins à noter qu’en imputant au transporteur une faute lourde (faute qualifiée applicable au moment des faits), le jeu des limites indemnitaires, qu’elles soient celles du contrat type ou celles de la CMR, se trouvait en tout état de cause écarté.
 
Remarques
Non-informé du caractère sensible de la marchandise transportée, le transporteur arguait aussi de la nullité du contrat pour vice du consentement. Le juge ne retient pas plus cet argument au vu du nom du destinataire porté sur les lettres de voiture, lequel à lui seul pouvait laisser supposer le chargement de « sensibles » – le transporteur ne s’en étant nullement ému au moment de la prise en charge.