Réforme du Code minier : la proposition de loi adoptée en 1re lecture à l’Assemblée

Cette proposition de loi a pour principal objectif de moderniser le Code minier afin d’y intégrer les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement. Ainsi, elle prévoit notamment, dans la continuité de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, de renforcer encore l’information et la participation de ce dernier dans les procédures de délivrance de titres miniers. Aux termes du texte proposé, l’État aurait en effet la possibilité de mettre en place pour certaines demandes de titres miniers un groupement participatif d’information et de concertation regroupant toutes les parties prenantes, mais également d’instituer une commission spéciale de suivi après l’octroi du titre.

Par ailleurs, sont envisagées la création d’un Haut conseil des mines, lieu de concertation et de débat sur la politique nationale minière, ainsi que la mise à disposition du public par voie électronique d’un registre national recensant l’ensemble des décisions administratives prises en application du Code minier.

La proposition de loi contient également des dispositions sur l’évaluation environnementale des titres miniers et sur la responsabilité de l’exploitant. Sur ce dernier point, notons qu’elle prévoit d’étendre à la société mère la responsabilité d’un dommage imputable à sa filiale. En outre, une mission de solidarité nationale dénommée « Mission d’indemnisation de l’après-mine » viendrait suppléer aux défaillances et aux disparitions des détenteurs de permis ou titres miniers pour la réparation des dommages immobiliers imputables à l’activité minière.