Retour aux articles

Inaltérable article L. 132-8 !

Transport - Route
29/01/2017
D’ordre public, il ne saurait être ajouté à l’article L. 132-8 du Code de commerce instaurant l'action directe en paiement du transporteur et instituant garants du paiement expéditeur et destinataire.
En relations d’affaires continues avec un donneur d’ordre, un transporteur voit ce dernier ne plus honorer ses factures puis être placé en liquidation judiciaire. Il assigne en conséquence en paiement, sur le fondement de l’article L. 132-8 du Code de commerce, une tierce entreprise apparaissant sur nombre de lettres de voiture tantôt comme expéditeur, tantôt comme destinataire.
 
Débouté par le juge du premier degré, le voiturier relève appel. En face de lui, le temps ayant fait son œuvre, le liquidateur de la société intimée. Celui-ci de reprendre les arguments développés avec succès en première instance, à savoir notamment l’absence de réaction du transporteur confronté au non-paiement des factures pendant près de sept mois, comportement s’apparentant à la fraude et, tel qu’envisagé par l’article 2321, al. 2 du Code civil, induisant la perte de la garantie.
 
La cour, s’en tenant au caractère d’ordre public attaché à l’article L. 132-8, de balayer les arguments et d’ordonner l’inscription de la créance au passif de la liquidation.
 
Source : Actualités du droit