Action en paiement de factures « surcharge gazole »

Un transporteur conclut avec un confrère un contrat cadre de sous-traitance transport. Au regard des fluctuations des cours du carburant, il lui adresse une réclamation couvrant plusieurs années d’activité. Le confrère donneur d’ordre refusant d’acquitter les factures, le voiturier l’assigne.

En débat : la prescription.

Pour asseoir sa position, le juge se fonde sur l’article L. 133-6, alinéa 2, du Code de commerce, en ce qu’il énonce « toutes les autres actions [que celles pour avaries, pertes ou retards] auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, (…), sont prescrites dans le délai d'un an ».

Relevant que la convention liant les parties « est un contrat commercial de sous-traitance de transports routiers de marchandises » et donc que l’action en paiement des prestations nées de ce contrat se prescrit par un an, il écarte toutes réclamations antérieures de plus de un an à l’acte introductif d’instance (soit environ trois années de factures).

Les factures non-prescrites et répondant aux conditions de l’article L. 3222-2 du Code des transports sont, elles, accueillies.