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Régime du transport terrestre intérieur terminal ensuite d’un transport international
Transport - Route
11/01/2017
En signant la lettre de voiture internationale, le transporteur terminal, bien qu’intervenu uniquement sur son propre sol, en adopte le régime.
Une palette de 222 bouteilles de vin est acheminée de Beveren (Belgique) à Blanquefort (France). Remise, ensuite d’un transport international, à un voiturier de la région bordelaise pour acheminement vers sa destination finale, la palette disparaît.
Assigné, le transporteur terminal entend se placer sous le régime du droit interne (afin d’échapper aux limites indemnitaires CMR plus élevées). Le juge ne suit pas ! Ayant apposé son tampon sur la lettre de voiture internationale, le transporteur avait adhéré à la CMR, le texte genevois s’appliquant de facto dans ses relations avec ses cocontractants.
Assigné, le transporteur terminal entend se placer sous le régime du droit interne (afin d’échapper aux limites indemnitaires CMR plus élevées). Le juge ne suit pas ! Ayant apposé son tampon sur la lettre de voiture internationale, le transporteur avait adhéré à la CMR, le texte genevois s’appliquant de facto dans ses relations avec ses cocontractants.
Source : Actualités du droit
