Retour aux articles
Qualification juridique du remorquage
Transport - Route
13/12/2016
Ayant procédé au tractage d’un véhicule en panne, un remorqueur lui occasionne des dommages plus importants. Le juge qualifie l’intervention de contrat de transport et lui confère ses attributs (ici la brève prescription).
Dans le cadre de sa tournée de ramassage de lait, un véhicule heurte un îlot directionnel, heurt occasionnant la perforation du carter d’huile. Immobilisé quelques kilomètres plus loin, le camion donne lieu à remorquage. Par suite d’une erreur commise par le remorqueur – absence de désaccouplement de l’arbre de transmission – les dommages se trouvent lourdement aggravés.
Son assureur ayant indemnisé le fromager, le dépanneur n’en est pas moins assigné, près de quatre ans après les faits, au titre principalement des dommages immatériels non garantis (immobilisation du véhicule consécutive au remplacement de la boîte de vitesse). Se prétendant transporteur, il oppose au réclamant la brève prescription de l’article L. 133-6 du Code de commerce.
En question donc, la qualité en laquelle est intervenu le remorqueur. S’il est transporteur, la prescription annale sera opposable. S’il est intervenu dans le cadre d’un louage d’ouvrage, la prescription quinquennale de droit commun (C. com., art. L. 110-4) s’appliquera.
Relevant le défaut de définition légale du contrat de transport, la cour se fonde sur la jurisprudence antérieure, notamment Cass. com., 22 janv. 2002, no 98-18.975, qui retient que « le contrat de transport est le contrat par lequel un voiturier de profession promet le déplacement d'une marchandise déterminée sur une relation définie moyennant le paiement d'une somme d'argent ». Et de constater alors :
Remarques
Si elle peut entrer dans un faisceau d'indices, l'inscription au registre, « pure œuvre réglementaire », ne saurait être un critère déterminant.
Son assureur ayant indemnisé le fromager, le dépanneur n’en est pas moins assigné, près de quatre ans après les faits, au titre principalement des dommages immatériels non garantis (immobilisation du véhicule consécutive au remplacement de la boîte de vitesse). Se prétendant transporteur, il oppose au réclamant la brève prescription de l’article L. 133-6 du Code de commerce.
En question donc, la qualité en laquelle est intervenu le remorqueur. S’il est transporteur, la prescription annale sera opposable. S’il est intervenu dans le cadre d’un louage d’ouvrage, la prescription quinquennale de droit commun (C. com., art. L. 110-4) s’appliquera.
Relevant le défaut de définition légale du contrat de transport, la cour se fonde sur la jurisprudence antérieure, notamment Cass. com., 22 janv. 2002, no 98-18.975, qui retient que « le contrat de transport est le contrat par lequel un voiturier de profession promet le déplacement d'une marchandise déterminée sur une relation définie moyennant le paiement d'une somme d'argent ». Et de constater alors :
- être en présence d’une obligation de déplacement à l’exclusion de toute autre prestation (telles que réparation ou dépannage) ;
- la maîtrise totale de l’opération par le remorqueur caractérisée par le libre choix du matériel à mettre en œuvre, de l'itinéraire à suivre et de l'organisation du tractage du camion sans conducteur à bord ;
- une opération effectuée à titre onéreux par un professionnel (le remorqueur étant inscrit au registre idoine).
Remarques
Si elle peut entrer dans un faisceau d'indices, l'inscription au registre, « pure œuvre réglementaire », ne saurait être un critère déterminant.
Source : Actualités du droit
