Obligation essentielle et faute inexcusable

A l’instar de la jurisprudence passée quant à la faute lourde du transporteur, la jurisprudence sur sa faute inexcusable opère une partition entre la réalisation d’une telle faute et le manquement à une obligation essentielle.
 

Ainsi, après la cour de Lyon qui s’était prononcée récemment sur un cas peu ou prou similaire (CA Lyon, 6e ch., 24 nov. 2016, n° 14/09901, Cabinet d’avocats Ph. Petit & associés c/ UPS) , c’est désormais la cour de Versailles qui, pour un pli remis tardivement, considère « que la faute caractérisée de l'article L. 133-8 du Code de commerce susceptible de priver le transporteur du droit de se prévaloir des limitations de responsabilité prévues par la CMR ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle ».