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Le transporteur n’ayant réglé qu’une infime partie des montants réclamés, son donneur d’ordre, opérant par compensation, en fait de même.
S’ensuit une action en paiement du voiturier, la compensation opérée étant au cœur des débats.
Pour n’avoir pas été prévue au contrat de transport, la créance au titre des pénalités, par ailleurs contestée, n’apparaît avoir été ni certaine ni exigible au moment où elle était expressément invoquée. Dès lors exit les compensations légale ou conventionnelle.
Pas plus n’était envisageable en l’espèce, faute de clause spécifique, la compensation unilatérale comme expressément proscrite par le contrat type de transport ici applicable.
Restait en suspens la compensation judiciaire, in fine écartée, la créance alléguée étant frappée de prescription.
Compensation entre créances indemnitaires de dommages et prix de transport
Transport - Route
22/11/2023
Si plusieurs mécanismes de compensation entre créances peuvent être opérés, encore faut-il que leurs conditions soient réunies. Ce n’était assurément pas le cas dans cette décision de la Cour d’appel de Bordeaux du 7 novembre 2023.
Le transporteur n’ayant réglé qu’une infime partie des montants réclamés, son donneur d’ordre, opérant par compensation, en fait de même.
S’ensuit une action en paiement du voiturier, la compensation opérée étant au cœur des débats.
Pour n’avoir pas été prévue au contrat de transport, la créance au titre des pénalités, par ailleurs contestée, n’apparaît avoir été ni certaine ni exigible au moment où elle était expressément invoquée. Dès lors exit les compensations légale ou conventionnelle.
Pas plus n’était envisageable en l’espèce, faute de clause spécifique, la compensation unilatérale comme expressément proscrite par le contrat type de transport ici applicable.
Restait en suspens la compensation judiciaire, in fine écartée, la créance alléguée étant frappée de prescription.
Source : Actualités du droit
