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Codification du décret 83-40 : quelques retouches mais pas de lifting
Transport - Route
30/11/2016
Au 1er janvier 2017, le décret « 83-40 » est abrogé et codifié à droit constant dans la troisième partie réglementaire du Code des transports. Focus sur les quelques changements.
De 10 à 33 articles
Le décret Fiterman, intégré dans son ensemble dans la troisième partie règlementaire du Code des transports, fait l’objet d’un découpage qui selon nous, gagne en lisibilité. En effet, le texte compte trente-trois articles, contre dix pour le « 83-40 ». Ainsi, par exemple, l’article 5 du décret est transfusé dans onze articles du Code des transports.
De quelques mises à jour nécessaires
Le décret no 83-40 modifié, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, n’a pas tenu compte de la numérotation à quatre chiffres du Code du travail (pourtant entrée en application en 2008 !). Le tir est désormais corrigé.
Même constat pour certains renvois. Le décret no 2016-1550 intègre le règlement no 165/2014 qui se substitue, depuis le 2 mars 2016, au règlement no 3821/85 ; ainsi que le règlement n° 561/2006, qui abroge et remplace le règlement n° 3820/85 dans son ensemble depuis le 11 avril 2007.
Relevons enfin que l’article R. 3312-34 du Code des transports tient compte de la nomenclature d’activités, telle qu’actualisée par le décret no 2007-1888 du 26 décembre 2007.
Suppression des dispositions « voyageurs »
Le décret Fiterman, abrogé à compter du 1er janvier 2017 et transfusé à la section 3 du chapitre Ier du livre III, intitulée « Entreprises de transport routier de marchandises », est allégé des dernières dispositions relatives au personnel roulant des entreprises de transport de voyageurs.
Ainsi, l’alinéa 3 de l’article 2 du décret no 83-40, selon lequel « il peut être dérogé à la consécutivité pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs lorsque les nécessités de l’exploitation le justifient et après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent » est supprimé. Même constat pour le dernier alinéa de l’article 3 du décret précité qui admet une dérogation à l’amplitude individuelle de la journée de travail pour le personnel roulant voyageur.
Des suppressions utiles qui permettent d’éviter des doublons — ces dispositions « voyageurs » trouvent place aujourd'hui dans les décrets no 83-40 et no 2003-1242 — et qui sont intégrées, à compter du 1er janvier 2017, sous la section 2 relative aux entreprises de transport routier de personnes, aux articles R. 3312-5 et suivants du Code des transports.
Un vocabulaire choisi
La « durée du travail effectif » est remplacée par « la durée quotidienne et hebdomadaire du travail » (D. no 83-40, art. 9 alinéa 1, qui devient C. transp., art. R. 3312-52).
Autres exemples, le terme « quotidien » est préféré à celui de « journalier », celui de « compensation obligatoire en repos » à celui de « repos compensateur ».
Le décret Fiterman, intégré dans son ensemble dans la troisième partie règlementaire du Code des transports, fait l’objet d’un découpage qui selon nous, gagne en lisibilité. En effet, le texte compte trente-trois articles, contre dix pour le « 83-40 ». Ainsi, par exemple, l’article 5 du décret est transfusé dans onze articles du Code des transports.
De quelques mises à jour nécessaires
Le décret no 83-40 modifié, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, n’a pas tenu compte de la numérotation à quatre chiffres du Code du travail (pourtant entrée en application en 2008 !). Le tir est désormais corrigé.
Même constat pour certains renvois. Le décret no 2016-1550 intègre le règlement no 165/2014 qui se substitue, depuis le 2 mars 2016, au règlement no 3821/85 ; ainsi que le règlement n° 561/2006, qui abroge et remplace le règlement n° 3820/85 dans son ensemble depuis le 11 avril 2007.
Relevons enfin que l’article R. 3312-34 du Code des transports tient compte de la nomenclature d’activités, telle qu’actualisée par le décret no 2007-1888 du 26 décembre 2007.
Suppression des dispositions « voyageurs »
Le décret Fiterman, abrogé à compter du 1er janvier 2017 et transfusé à la section 3 du chapitre Ier du livre III, intitulée « Entreprises de transport routier de marchandises », est allégé des dernières dispositions relatives au personnel roulant des entreprises de transport de voyageurs.
Ainsi, l’alinéa 3 de l’article 2 du décret no 83-40, selon lequel « il peut être dérogé à la consécutivité pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs lorsque les nécessités de l’exploitation le justifient et après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent » est supprimé. Même constat pour le dernier alinéa de l’article 3 du décret précité qui admet une dérogation à l’amplitude individuelle de la journée de travail pour le personnel roulant voyageur.
Des suppressions utiles qui permettent d’éviter des doublons — ces dispositions « voyageurs » trouvent place aujourd'hui dans les décrets no 83-40 et no 2003-1242 — et qui sont intégrées, à compter du 1er janvier 2017, sous la section 2 relative aux entreprises de transport routier de personnes, aux articles R. 3312-5 et suivants du Code des transports.
Un vocabulaire choisi
La « durée du travail effectif » est remplacée par « la durée quotidienne et hebdomadaire du travail » (D. no 83-40, art. 9 alinéa 1, qui devient C. transp., art. R. 3312-52).
Autres exemples, le terme « quotidien » est préféré à celui de « journalier », celui de « compensation obligatoire en repos » à celui de « repos compensateur ».
Source : Actualités du droit
