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Qualification de « super » poids lourd : que signifie cette mention ?

Transport - Route
30/11/2016
La mention de la qualification de « super » poids lourd dans le contrat de travail conditionne uniquement le niveau du conducteur dans la convention collective, mais n'impose pas la conduite de véhicules de type SPL exclusivement.
Engagé comme conducteur « SPL », un chauffeur est licencié pour faute grave après refus de conduire un PL sur certaines tournées.

Pour justifier son refus, il invoque la mention, dans son contrat, de la qualification de « super » poids lourd qui, selon lui, oblige l’employeur à recueillir son consentement pour la conduite de « simples » poids lourds.

Tel n’est pas l’avis des juges du second degré pour lesquels la mention de sa qualification de « SPL » conditionne uniquement son niveau dans la convention collective.

Et la cour de Paris de considérer que ces tâches, qui correspondent à sa qualification et ne dénaturent pas l’emploi, constituent un simple changement des conditions de travail (et non une modification de son contrat) que le salarié ne pouvait refuser.
Source : Actualités du droit