Retour aux articles

Point de départ de la prescription

Affaires - Transport

28/04/2023

Rappel, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, sur le point de départ de la prescription en cas de livraison partielle.

Vingt mois après la livraison de son déménagement, accepté sans réserve, un particulier assigne en réparation le déménageur : son véhicule ne lui aurait en effet pas été livré. Sans surprise, l'entreprise lui oppose la prescription de son action. Sans plus de surprise, la cour conclut à l’irrecevabilité de l'action, rappelant que le délai de prescription de l'article L. 133 6 du Code de commerce – délai de un an, rappelons-le – a commencé à courir au jour de la remise au moins partielle des marchandises.