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Projet de loi sur la Douane : au Conseil des ministres

Affaires - Transport

14/04/2023

Lors du Conseil des ministres du 13 avril 2023, le projet de loi pour la Douane a été présenté. Une nouvelle étape, vers la future rédaction notamment de l’article 60 du Code des douanes relatif au droit de visite, est franchie.

Le 3 avril 2023, lors de la réunion de présentation à Bercy du projet de loi « concernant la mise en conformité du droit de visite douanière et la modernisation de l’action de la Douane », Gabriel Attal, le ministre délégué chargé des Comptes publics, mentionnait que ce projet devait être présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2023. Il l’a été en définitive lors de celui du 13 avril 2023, selon un communiqué de presse du gouvernement du même jour mentionnant la présentation d’un « projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces » et reprenant les grandes lignes de l’annonce des ministres à Bercy (sur l’exposé du contenu du projet lors de cette réunion, voir Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et au-delà, Actualités du droit, 3 avr. 2023).