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Assigné en réparation, l’assureur du transporteur (une entreprise de transport bulgare) dénie sa garantie. S’il concède être l’assureur RC du transporteur, il entend bénéficier de la clause spécifique excluant de la garantie les transports sous température dirigée. Malgré les divers documents présentés, l’argument est écarté.
En premier lieu, les conditions générales versées au débat ne sont pas signées, rien ne prouvant d’ailleurs que cet exemplaire en anglais soit la traduction de l'exemplaire original en caractère cyrilliques bulgares (non produit) liant les parties.
En deuxième lieu, les conditions particulières produites, elles traduites par un traducteur professionnel, ne sont pas non plus signées (nul original signé n’étant présenté)... et ne font pas mention de la clause d’exclusion.
Enfin, le certificat d'assurance en anglais, à destination des tiers, ne mentionne pas plus la clause d’exclusion, clause que la cour considère « pourtant fondamentale pour un transporteur et surtout pour son donneur d'ordre. »
Échouant donc à démontrer l’existence de la clause, l’assureur est condamné.
Assurance de la responsabilité du transporteur : défaut de démonstration de l’existence d’une clause d’exclusion de garantie
Transport - Route
07/04/2023
Dans une décision du 28 mars 2023, la cour d’appel de Rennes rappelle que l’assureur doit rapporter la preuve de l’existence de la clause d’exclusion de garantie dont il se prévaut.
Assigné en réparation, l’assureur du transporteur (une entreprise de transport bulgare) dénie sa garantie. S’il concède être l’assureur RC du transporteur, il entend bénéficier de la clause spécifique excluant de la garantie les transports sous température dirigée. Malgré les divers documents présentés, l’argument est écarté.
En premier lieu, les conditions générales versées au débat ne sont pas signées, rien ne prouvant d’ailleurs que cet exemplaire en anglais soit la traduction de l'exemplaire original en caractère cyrilliques bulgares (non produit) liant les parties.
En deuxième lieu, les conditions particulières produites, elles traduites par un traducteur professionnel, ne sont pas non plus signées (nul original signé n’étant présenté)... et ne font pas mention de la clause d’exclusion.
Enfin, le certificat d'assurance en anglais, à destination des tiers, ne mentionne pas plus la clause d’exclusion, clause que la cour considère « pourtant fondamentale pour un transporteur et surtout pour son donneur d'ordre. »
Échouant donc à démontrer l’existence de la clause, l’assureur est condamné.
Source : Actualités du droit
