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Faute inexcusable du transporteur avérée

Transport - Route
21/09/2022
Pour avoir transgressé les consignes de sécurisation d’un fret qu’il savait sujet au vol alors même que ce risque était patent, un transporteur voit la faute inexcusable retenue.
Ensuite d’un vol de produits convoités survenu alors que son véhicule était stationné, de nuit, devant son domicile, un transporteur est assigné par son commissionnaire et les assureurs de ce dernier.

Ayant échoué à démontrer quelque faute de son donneur d’ordre (prétendue commission d’un dol par dissimulation volontaire de la nature des marchandises transportées exposées à des risques aggravés de vol, lequel aurait vicié son consentement ; prétendu défaut d’information en contradiction avec les dispositions de l’article 3 du contrat type « général ») le voiturier se voit lourdement condamné.

En effet, contrairement au premier juge qui avait écarté sa faute inexcusable, le juge d’appel, lui, la retient.

Pour considérer les conditions de la faute qualifiée réunies (soit une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable), le juge relève ainsi que le transporteur :
  • malgré ses dénégations, avait parfaitement connaissance du caractère « sensible » de la marchandise chargée ;
  • avait par pure convenance personnelle transgressé les strictes consignes de sécurisation des marchandises confiées, privilégiant un stationnement devant son domicile plutôt que sur un site protégé comme le prévoyait le cahier des charges dont il avait connaissance ;
  • était alerté de la forte probabilité d’un larcin comme ayant relevé le « manège » de véhicules l’ayant suivi à peine le lieu de chargement quitté.
C’est en conséquence à une indemnité déplafonnée qu’est condamné le transporteur.
Source : Actualités du droit