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À défaut d’accord sur la réparation du préjudice, il s’ensuit une action en justice. L’affaire vient en cassation où la Cour, rappelant les principes d’application des contrats types (application supplétive des clauses qu’ils édictent à défaut de convention des parties) casse la décision d’appel ayant écarté les principes indemnitaires du contrat type alors-même que le juge n’avait pas constaté que le contrat liant le transporteur à son donneur d’ordre envisageait spécifiquement la problématique de l’indemnisation des dommages.
Sur renvoi, la cour écarte en premier lieu « les dispositions assurances » du contrat (qui envisagent la souscription d’une assurance à hauteur de 300.000 € par le transporteur) sur lequel se fonde le plaignant pour obtenir pleine réparation mais qui ne sauraient se substituer à des développements consacrés à l’indemnisation des dommages.
Le juge s’interroge ensuite, afin de déterminer les limitations indemnitaires, sur le contrat type applicable. Pour le propriétaire de l’engin, ce doit être le contrat type « pour le transport public routier d’objets indivisibles », l’assureur du transporteur tenant lui pour l’application du contrat type « général » ou, plus précisément, du « contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique ». Et c’est en faveur de celui-ci que se prononce le juge puisque seuls les transports réalisés sous le régime du transport exceptionnel entrent dans le champ du contrat type « objets indivisibles »… ce qui n’était en l’occurrence pas le cas.
La question du contrat type applicable étant évacuée, la cour retient le mode de calcul présenté par l’assureur, savoir le poids brut total de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 2.300 € (en vertu du contrat type général alors applicable).
Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport, tome 1
Contrats types : « général » vs Masses indivisibles
Transport - Route
06/10/2021
Les contrats types de transport routier de marchandises, au nombre de 7, connaissent pour 6 d’entre eux un champ d’application strictement déterminé en fonction de la « spécialité » concernée. Le 7e, dit « général », s’applique à défaut.
À défaut d’accord sur la réparation du préjudice, il s’ensuit une action en justice. L’affaire vient en cassation où la Cour, rappelant les principes d’application des contrats types (application supplétive des clauses qu’ils édictent à défaut de convention des parties) casse la décision d’appel ayant écarté les principes indemnitaires du contrat type alors-même que le juge n’avait pas constaté que le contrat liant le transporteur à son donneur d’ordre envisageait spécifiquement la problématique de l’indemnisation des dommages.
Sur renvoi, la cour écarte en premier lieu « les dispositions assurances » du contrat (qui envisagent la souscription d’une assurance à hauteur de 300.000 € par le transporteur) sur lequel se fonde le plaignant pour obtenir pleine réparation mais qui ne sauraient se substituer à des développements consacrés à l’indemnisation des dommages.
Le juge s’interroge ensuite, afin de déterminer les limitations indemnitaires, sur le contrat type applicable. Pour le propriétaire de l’engin, ce doit être le contrat type « pour le transport public routier d’objets indivisibles », l’assureur du transporteur tenant lui pour l’application du contrat type « général » ou, plus précisément, du « contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique ». Et c’est en faveur de celui-ci que se prononce le juge puisque seuls les transports réalisés sous le régime du transport exceptionnel entrent dans le champ du contrat type « objets indivisibles »… ce qui n’était en l’occurrence pas le cas.
La question du contrat type applicable étant évacuée, la cour retient le mode de calcul présenté par l’assureur, savoir le poids brut total de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 2.300 € (en vertu du contrat type général alors applicable).
Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport, tome 1
Source : Actualités du droit
