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Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme

Pénal - Procédure pénale
31/10/2016
Le décret du 28 octobre 2016 précise :
  • les mentions des procès-verbaux, s'agissant du droit à l'assistance d'un avocat, immédiatement et à tout moment de la garde-à-vue et l'audition libre (C. pr. pén., art. D. 15-5-4 à D. 15-5-5, entrant en vigueur le 15 nov. 2016) ;
  • les mentions du procès-verbal établi à l'issue de l'interrogatoire de première comparution, s'agissant du droit à l'assistance d'un avocat, immédiatement et à tout moment de l'information (C. pr. pén., art. D. 32-1, , entrant en vigueur le 15 nov. 2016) ;
  • les mentions de la citation directe (C. pr. pén., art. 390), s'agissant du droit à l'assistance d'un avocat, immédiatement et à tout moment de la procédure (C. pr. pén., art. D. 46-6-2, entrant en vigueur le 15 nov. 2016) ;
  • l'impossibilité d'auditionner une personne gardée-à- vue et transportée dans un autre lieu si son avocat n'a pas été prévenu de ce déplacement ( C. pr. pén., art. D. 15-5-6, entrant en vigueur le 15 nov. 2016) ;
  • les modalités de l'information des responsables légaux d'un mineur retenu ou gardé-à-vue (C. pr. pén., art. D. 15-6-1, entrant en vigueur le 15 nov. 2016).
Il prévoit également :
  • l'information sur les motifs des saisies (C. pr. pén., art. D. 15-5-1-1) ;
  • les conditions d'agrément des associations de défense des victimes d'actes de terrorisme (C. pr. pén., art. 2-9 et D. 1er) ;
  • les modalités de retour des procès-verbaux au parquet mandant en cas de saisine directe d'un service d'enquête extérieur (C. pr. pén., art. D. 15-4).
  • les modalités d'évaluation des personnes condamnées pour actes de terrorisme dont la situation est examinée au titre de l'octroi d'une libération conditionnelle ou d'un relèvement de la période de sûreté.
Source : Actualités du droit