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Faute inexcusable écartée

Transport - Route
26/10/2016
Quand la cour, dans le cadre d’un vol, fait de la connaissance de la valeur de l’envoi par le transporteur un élément déterminant pour la détermination de la faute inexcusable.
Un chargement de produits cosmétiques d’une valeur de 115.000 € environ est remis à un voiturier pour transport depuis Savigny Le Temple (77) vers Amiens (80).
 
Stationnée de nuit dans le parc clos du transporteur, la remorque fait l’objet d’un vol. Assigné par les intérêts marchandises, le transporteur leur oppose les limites indemnitaires du contrat type qui, pour cet envoi de 8.814 kg, s’élèvent à 20.272,20 € (2.300 € x 8,814 t).
 
Pour faire tomber les limites, les demandeurs entendent voir retenir la faute inexcusable.
 
Rappelant qu’il revient à celui qui invoque une telle faute d’en prouver l’existence, la cour relève que le transporteur n’a pas été informé de la valeur du chargement ainsi que la modicité du coût du fret. Ainsi ne peut-il lui être reproché de n’avoir pas procédé à une particulière sécurisation du fret, les conditions du stationnement apparaissant faites à un niveau normal de sécurité (parc clos et clôturé d’une enceinte de 2 mètre, site non-isolé dans une zone industrielle éclairée, remorque verrouillée, système de vidéo-surveillance certes mis en place par l’entreprise voisine mais balayant le théâtre des opérations).
 
Dès lors l’indemnité se trouve cantonnée aux « limites réglementaires ».
 
 
Remarques
Il est étonnant de constater, mais les éléments de l’aespèce ne nous permettent pas d'en savoir plus, que le commissionnaire ayant confié l’envoi au transporteur n’a pas été assigné (à titre personnel – il n’est en effet pas rare de voir reproché à cet intermédiaire le défaut de sécurisation des marchandises –, comme en qualité de garant).
L’on mettra par ailleurs en parallèle de cette décision CA Lyon, 3e ch. A, 30 juin 2016, no 15/00493, Helvetia Assurances c/ Achat Destock Import Export et a., BTL 2016, no 3606, p. 444 : méconnaissance de la nature de l’envoi (là aussi des cosmétiques) et faible montant du prix du port (outre véhicule stationné de nuit sur une aire de repos non éclairée mais malfaiteurs armés et obligation de s’arrêter au regard de la réglementation sociale).

 
Source : Actualités du droit